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#LaSemaineCJUE ⚖️ 24/06 (A) : Clauses abusives & remboursement anticipé de crédits hypothécaires (C-351/23) ⚖️ 25/06 (A) : Prêt en faveur de Condor Airlines News #AideDÉtat #COVID19 (T-366/22) ⚖️ 26/06 (A) : Fusions dans le #MarchéÉlectrique – projet RWE/E.ON #concurrence (9 aff.)

🌍 En cette #JournéeMondialeDesRéfugiés, nous saluons la force et le courage de ceux qui ont été forcés de fuir les conflits et la persécution. La #CJUE garantit une application équitable et uniforme du droit d’asile dans toute l’#UE, dans le plein respect des droits fondamentaux

🇱🇺 Schéinen Nationalfeierdag! Bonne fête nationale luxembourgeoise de la part de la #CJUE ! Nous sommes reconnaissants de faire partie de ce pays accueillant et dynamique que nous appelons fièrement notre chez-nous depuis plus de 70 ans.🎉 #Luxembourg #SchéinenNationalfeierdag

#CJUE: Les consommateurs doivent pouvoir contester, sous certaines conditions, la légalité du transfert de propriété à un tiers à la suite de l’exécution d’une hypothèque sur leur résidence familiale #protectiondesconsommateurs 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

Le #TribunalUE rejette le recours de Ryanair contre l’approbation par la European Commission de l’aide #Covid19 accordée par l’#Allemagne à Condor Airlines News en 2020 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

#TribunalUE: NERO CHAMPAGNE ne peut pas être enregistré en tant que #marqueUE pour des #vins d’appellation d’origine protégée #Champagne 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

La #CJUE confirme l’approbation, par la European Commission, de l’achat de certains actifs de production d’E.ON par RWE #électricité 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

#CJUE: Une #tisane médicinale qualifiée de médicament traditionnel à base de plantes ne peut, en principe, être commercialisée avec le logo #bio 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

La #CJUE confirme l’annulation de la décision de la European Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

#LaSemaineCJUE ⚖️ 02/07 (A) : #MarqueUE – TESTAROSSA de Ferrari (T-1103/23, T-1104/23) ⚖️ 03/07 (A) : #Asile – rejet sans examen complet si le requérant ne comparaît pas en appel (C-610/23) ⚖️ 03/07 (A) : Clauses abusives dans un #CréditHypothécaire en francs suisses (C-582/23)

Le #TribunalUE confirme la décision de la European Commission d’examiner, à la demande du #Luxembourg, l’acquisition de Boissons Heintz par Brasserie Nationale (Munhowen) 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

Le #TribunalUE annule les décisions par lesquelles #Ferrari avait été déchue de ses droits sur la marque verbale TESTAROSSA pour certains produits #marqueUE 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

La législation grecque, qui exige que les demandeurs d’#asile se présentent en personne pour l’examen de leur recours et prévoit une présomption d’introduction abusive du recours en cas d’absence est contraire au #droitUE 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

#CJUE: Consommateur en faillite : le tribunal de la faillite doit pouvoir examiner d’office si certaines clauses du contrat sont potentiellement abusives #FrancSuisse 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

#LaSemaineCJUE ⚖️09/07(A) : #MarqueUE – #Rubik’s cube (4 aff) ⚖️09/07(A) : #AccèsAuxDocuments – refus par Parlement européen en France de la demande de la députée Eva Kaili 🇬🇷🇮🇹 concernant les indemnités des assistants (T-1031/23) ⚖️10/07(C) : #DroitsDAuteur – compensation équitable Meta (C-797/23)