🔥The 9th Round of Easy Loan, Earn $40 Reward is in progress❗️ ⏰ Promotion Period: January 15th - Feburary 15th, 2025 👉 Register now and check more details at gate.io/campaigns/358

Obligation de sécurité : absence de manquement de l'employeur s’il justifie avoir pris les mesures nécessaires pour pallier une situation de souffrance au travail dlvr.it/TL43pm

Congés payés non pris : à l'employeur de justifier qu'il a permis leur prise effective et en cas de contestation de prouver qu’il a satisfait ses obligations légales dlvr.it/TL6nGw

Quand l’employeur doit-il renoncer à la clause de non-concurrence lorsque le salarié est licencié pour inaptitude ? dlvr.it/TL7gqB

La mise en disponibilité provisoire d’un salarié protégé, sans modification durable de son contrat, est possible dlvr.it/TL94m3

Barème « Macron » : à partir de la 11e année d’ancienneté complète, l’indemnité est calculée en fonction de l’ancienneté, sans distinction d’effectif dlvr.it/TLBPjs

Modalités de l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante en cas de transfert d’entreprise dlvr.it/TLCDkD

Astreinte : requalification en temps de travail effectif en cas de contraintes intenses  dlvr.it/TLY63p

La consultation du CSE n'est plus requise avant de licencier un candidat aux élections du CSE dlvr.it/TLZf3T

Management toxique : la faute grave peut être retenue, même si l'employeur a laissé perdurer la situation dlvr.it/TLbpWt

Inaptitude avec dispense de reclassement : pas d’indication du motif de non-reclassement ni de recherche de reclassement dans d’autres établissements dlvr.it/TLdrz2

L’obligation de prévenir les RPS peut justifier le licenciement de la salariée enceinte dlvr.it/TLgLCW

Elections professionnelle : condition de validité de la liste appréciée à la date limite du dépôt, peu importe les désistements ultérieurs dlvr.it/TLhjWN

Matinée d’actualités FlichyGrangéAvocats commence !

Délai de contestation du licenciement : point de départ fixé au lendemain de la réception de la lettre notifiant la rupture dlvr.it/TLjgW2

Manque à son obligation de sécurité l’employeur qui ne prend pas en compte des recommandations du médecin du travail dlvr.it/TLkwQV

L’absence de communication par l’URSSAF au donneur d’ordre de la mise en demeure adressée au sous-traitant ne rend pas irrégulier le redressement dlvr.it/TLnNRH

Le résultat d’exploitation ne justifie pas nécessairement l’impossibilité de reclasser un salarié licencié économique au sein du groupe dlvr.it/TLqNbM

Plan de départs volontaires : le CSP est exclu si aucun licenciement n’est envisagé dlvr.it/TLrj33

Un harcèlement ne fait pas en lui-même obstacle à la rupture conventionnelle du contrat du salarié protégé dlvr.it/TLrlCp

Report de l'entretien préalable pour maladie : l'employeur doit aviser en temps utile et par tous moyens de la nouvelle date dlvr.it/TLsXLn