GREGOIRE Ludivine
@gregoireludivin
ID: 624602115
02-07-2012 09:34:10
1,1K Tweet
104 Followers
195 Following
Réforme de la procédure pénale... ce qui change au 30 septembre Plusieurs dispositions pénales de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 entrent en vigueur le 30 septembre. Parmi les principales nouveautés
⚖[Communiqué] GPA Pour être reconnu par la France, un jugement étranger relatif à une GPA faite dans un autre pays doit présenter des garanties. La Cour précise aussi les effets en France de cette filiation établie par le droit étranger. 👓 à lire ici > courdecassation.fr/toutes-les-act…
![⚖[Communiqué] GPA
Pour être reconnu par la France, un jugement étranger relatif à une GPA faite dans un autre pays doit présenter des garanties.
La Cour précise aussi les effets en France de cette filiation établie par le droit étranger.
👓 à lire ici > courdecassation.fr/toutes-les-act…](https://pbs.twimg.com/media/GY4eihNXIAARKk3.jpg "Cour de cassation (@courdecassation) on Twitter photo ⚖[Communiqué] GPA
Pour être reconnu par la France, un jugement étranger relatif à une GPA faite dans un autre pays doit présenter des garanties.
La Cour précise aussi les effets en France de cette filiation établie par le droit étranger.
👓 à lire ici > courdecassation.fr/toutes-les-act…")
Le droit pénal de l'avenir ! Les actes du dernier colloque de l'Association française de droit pénal, organisé par le département de droit penal (IRJS) de Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne viennent de paraître chez Editions Dalloz ! Félicitations à Pascal Beauvais, David Chilstein et Emmanuel Dreyer.
![📌[Colloque] "La généralisation de la motivation des peines - principe et pratiques"
Rendez-vous jeudi 6 février 2025 de 9h à 17h.
🏛️Pour assister au colloque à la Cour, inscrivez-vous ici >> courdecassation.fr/agenda-eveneme…](https://pbs.twimg.com/media/GiTZKCRXoAAqA42.jpg "Cour de cassation (@courdecassation) on Twitter photo 📌[Colloque] \"La généralisation de la motivation des peines - principe et pratiques\"
Rendez-vous jeudi 6 février 2025 de 9h à 17h.
🏛️Pour assister au colloque à la Cour, inscrivez-vous ici >> courdecassation.fr/agenda-eveneme…")
Rodéos urbains | "Les moyens de répression […] ne sont clairement pas à la hauteur !" Félicie GERARD (HOR) appelle le Gvt à "renforcer l'action de nos forces de l'ordre et de la justice" face à ce "fléau." #DirectAN #QAG
"Les polices municipales sont désarmées et trop limitées dans leur capacité d'intervention !" Amende forfaitaire délictuelle, possibilité d'effectuer des fouilles de véhicule... Mazaury Laurent (LIOT) appelle le Gvt à renforcer le pouvoir des polices municipales. #DirectAN #QAG
Contre la surexposition des enfants aux écrans Graziella Melchior(EPR) juge "nécessaire de les en déconnecter" et appelle à les "reconnecter à la nature". Elle demande au Gvt son avis sur la PPL "transpartisane visant à reconnaître l'éducation à et par la nature". #DirectAN #QAG
