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A harmful bill in Texas would criminalize transporting youth younger than 18, or funding their transportation, out of state to access abortion without written parental consent. Access to abortion is a human right. Texas lawmakers should reject this bill. trib.al/rn1o58l

Ravie de l'avoir reçu 🤩 Merci Dr S. Sydoryk

Appel à contributions pour le Congrès de l'AIDC à Bogota en 2026 🤩

Seminario "La protección de los derechos políticos en el sistema interamericano", impartido por Jesús Orozco Henríquez, y moderado por JAVIER GARCIA ROCA 🗓️ 30 abril 2025 🕓 16:30h (ES) 📍 Instituto de Derecho Parlamentario 📝 Inscripción (presencial/online): forms.gle/vpnqXc44Cx3hQA…

Très important : De façon inédite, la France est condamnée par la CEDH en raison de défaillances dans le traitement judiciaire des violences sexuelles envers des mineures. La Cour fustige surtout des carences dans « l'évaluation de la réalité du consentement » des victimes.

Autre point crucial : Pour la toute 1ère fois, la France est condamnée par Cour européenne pour « victimisation secondaire ». Car l'une des victimes a été exposée à des propos culpabilisants, moralisateurs & véhiculant des stéréotypes sexistes. Par des policiers & des juges.

Le conseil constit assouplit sa jurisprudence sur l'exercice par des personnes privées de prérogatives de forces publiques. Des prérogatives de portée limitée peuvent être exercées pour l’accomplissement de missions légalement confiées. conseil-constitutionnel.fr/actualites/com…

🔴Novedades sobre derecho público en Iberoamérica (25 de abril de 2025) 🏛️Cortes y tribunales constitucionales 🗞️Noticias 📚Contribuciones académicas 📢Convocatorias 📋Blogs y asuntos de interés Por ✍️ Vanessa Monterroza (Vanessa Monterroza Baleta) 🔗👇 ibericonnect.blog/2025/04/noveda…

#CallforPapers 📝The European Yearbook of Constitutional Law (EYCL) invites submissions for its eighth volume (2026), which will focus on the theme Social Rights and Constitutional Justice ⬇️⬇️

Announcement 📣The Call for Workshops and the Call for Abstracts for the 2026 World Congress of Constitutional Law, to be held U.Externado, is now open. ⬇️⬇️

The US Supreme Court allows the Trump administration to begin enforcing ban on transgender service members cnn.it/3SsC8pe

#Transparence #viepolitique – 96 déclarations de responsables publics ont été mises en ligne. 🔗👉bit.ly/3N8Y4SJ

Nationalité : Le Conseil constit valide le durcissement des conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Avec une formule inédite qui restreint le principe d'indivisibilité de la République en matière de nationalité. Une République indivisible... sauf Outre-mer.

Academic, flirting: “I read your article”

Alors que s'achève la troisième vague de massification scolaire, que devient le métier d'universitaire? C'est le sujet, à la fois crucial pour l'enseignement supérieur et plutôt méconnu en SHS, de l'ouvrage tout juste paru de Dominique Glaymann. editionsbdl.com/produit/enseig…

Université : Après cassation, le Conseil d'État suspend l'exclusion d'une étudiante en droit (& alors présidente de l'UNI locale). Car une double irrégularité (liée aux droits de la défense) fait naître un doute sérieux sur la légalité de la décision disciplinaire.

Fichage d'étrangers : En référé, la création par le Préfet de la Seine-Saint-Denis d'un dispositif de « signalement » d'étrangers en situation *régulière* est suspendu. Car doute sérieux sur la compétence du préfet. (Avec une injonction originale: Mise sous séquestre des données auprès de la CNIL)

Liberté d'expression : La Cour de cassation annule la condamnation d'une élue locale pour injure. Elle avait qualifié les élus de l'opposition de « honte du genre humain ». Or, même outrageants, ces mots relèvent de la liberté d'expression car proférés lors d'un débat politique.

Le Premier ministre britannique (« avocat gauchiste ») veut une réécriture de la CEDH. Pour saper la protection des étrangers (tortures & vie familiale) en vue de « calmer » l'extrême droite. Le dernier qui a tenté ce calcul absurde, c'est Cameron en 2015. Résultat : Brexit...

Rarissime (voire inédit !) : Le Conseil constit a été saisi au même moment (48h d'écart) par deux QPC similaires. - L'une transmise par le Conseil d'État (CE, 18 juin 2025, 502.832) - L'autre par la Cour de cassation (Soc. 20 juin 2025, 25-11.250) [Vu par Maître de l'horloge]