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Collecting & distributing private copying levies on our members’ behalf • Perception & distribution des redevances pour la copie privée au nom de nos membres

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Unité 1: Qu’est-ce que la copie privée? La Loi sur le droit d’auteur du Canada permet la copie non autorisée de musique pour usage privé sur des supports audio en échange d’une redevance pour rémunérer les créateur·trices et les entrepreneurs de musique.

Unité 1: Qu’est-ce que la copie privée?
La Loi sur le droit d’auteur du Canada permet la copie non autorisée de musique pour usage privé sur des supports audio en échange d’une redevance pour rémunérer les créateur·trices et les entrepreneurs de musique.
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Unité 2 : Activité actuelle de copie privée Y a-t-il encore des gens qui copient de la musique? Selon les dernières recherches, oui. Et plus que jamais.

Unité 2 : Activité actuelle de copie privée
Y a-t-il encore des gens qui copient de la musique? Selon les dernières recherches, oui. Et plus que jamais.
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Unité 3 : Le Canada vit dans le passé; depuis 2010, des redevances ne s’appliquent que sur les CD enregistrables. Les créateur·trices et les entrepreneurs en musique n’ont donc pas été rémunérés pour les milliards de copies non autorisées sur les téléphones et les tablettes.

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Unit 3: Canada's Unpaid Levies Canada hasn't kept up with the times, with levies only on recordable CDs since 2010, so creators and music companies haven't been paid for billions of unlicensed private copies on phones and tables.

Unit 3: Canada's Unpaid Levies
Canada hasn't kept up with the times, with levies only on recordable CDs since 2010, so creators and music companies haven't been paid for billions of unlicensed private copies on phones and tables.
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DERNIERE CHANCE. La campagne « La réforme du droit d’auteur, c’est MAINTENANT ! » se termine ce samedi 2 novembre. C’est le moment pour VOUS d’agir pour notre musique. Envoyez un lettre maintenant: cdec-cdce.org/fr/c/la-modern…

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La SCPCP félicite le Parti libéral du Canada pour son mandat de former le nouveau gouvernement du Canada. Nous sommes impatients de se remettre au travail avec vous et tous les députés pour la modernisation de la #Loisurledroitdauteur et le régime de la #Copieprivee

La SCPCP félicite le <a href="/parti_liberal/">Parti libéral</a> du Canada pour son mandat de former le nouveau gouvernement du Canada. Nous sommes impatients de se remettre au travail avec vous et tous les députés pour la modernisation de la #Loisurledroitdauteur et le régime de la #Copieprivee
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CPCC congratulates the Liberal Party of Canada on forming the next Government of Canada. We look forward to working with you and all members of Parliament to modernize the #CopyrightAct and the #privatecopying regime.

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