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👁 A TÉLÉCHARGER : Circulaire relative à la mise en œuvre d'un « fonds d'urgence » de 10 M€ en vue de soutenir les exploitations #viticoles des jeunes installés et les pépiniéristes viticoles. legifrance.gouv.fr/circulaire/id/… JURISVIN

🤨 𝐍𝐨𝐧-𝐫𝐞𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 #𝐛𝐚𝐢𝐥 #rural. ⏳Le bailleur souhaitant reprendre les terres louées doit alors délivrer congé pour reprise au preneur au moins dix-huit mois avant la date d’expiration du bail par acte de #huissier. JURISVIN

🤔 R𝐞𝐧𝐨𝐧𝐜𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚̀ #𝐬𝐮𝐜𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 = un outil efficace de transmission patrimoniale ? Sous certaines conditions, elle permet de favoriser les générations suivantes tout en optimisant la #fiscalité successorale. swll.to/aHd8z 🙏 Chambre des notaires de la Gironde

🍇 Vignes abandonnées : le #Sénat adopte un texte pour encourager l’arrachage. Le texte prévoit une nouvelle amende pour lutter efficacement contre les #vignes en friches qui facilitent le développement de la flavescence dorée swll.to/M1vsD0 JURISVIN

📢 Le réseau #JURISVIN organise sa formation annuelle le 13 juin 2025 à l’Espace Diderot ! Au programme : 🔹 Contrôle des structures avec Me François Robbe 🔹 Plantations sur sol d’autrui avec Me Thibault & Me Léger #Vigne #Vin #Formation #RéseauPro #Droit

📢 FORMALISME : En l'absence de signature par le destinataire lui-même, la régularité de la notification d’une mise en demeure de payer les #fermages, faite à domicile, nécessite que le signataire soit un tiers muni d'un pouvoir. swll.to/aFHIq JURISVIN

✍ L’art. L 411-33 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que le manquement du #preneur ne peut être invoqué par le #bailleur en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. Motifs énumérés : swll.to/ZM2JWE JURISVIN

✅ Transmettre une exploitation #viticole suppose d’anticiper et de préparer la démarche suffisamment à l’avance. ↪ Avec le notaire, procédez à un bilan #patrimonial personnel et professionnel afin d’envisager au mieux toute #transmission. swll.to/yVW8W

📢 En cas de #bail existant sur le bien vendu, le statut du #fermage concède au preneur un droit de préemption. Le propriétaire doit proposer en priorité le bien à la vente à son locataire. Il disposera de ⌛ 2 mois pour indiquer son intention swll.to/RXDXeAl

📢 Le #bail de 25 ans avec clause de tacite reconduction dit bail « à long préavis ». ↪ Si le propriétaire souhaite récupérer son bien à la fin du bail de 25 ans, il devra signifier son congé avant la fin de la 21ème année du contrat. swll.to/ATmUE

🧐 L’attribution préférentielle de l’#exploitation #agricole à un successible non exploitant ? Oui, c'est possible sous certaines conditions prévues à l’article 831-1 du Code Civil. swll.to/pCauw9 JURISVIN

📉 Commission des comptes de l'#agriculture de la nation 👀 A consulter pour l'ensemble des locataires de terres agricoles : annexe P117 - #fermages pour l'année 2025 = variation à la hausse de +0,42% 📈 agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/di…

📉 Commission des comptes de l’agriculture de la Nation : La réduction des volumes concerne tous les types de #vins : de 29,2% pour les vins #AOP, et de 14,2 % pour les vins de table, elle atteint 36,8 % pour les vins pour eaux de vie. 👀 AGRESTE swll.to/yxVtVf2

🗓 TOUS A VOS AGENDAS ! 🍇 𝐕𝐢𝐠𝐧𝐨𝐛𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐧 𝐒𝐜𝐞̀𝐧𝐞, 𝐥𝐞𝐬 𝟏𝟕, 𝟏𝟖 𝐞𝐭 𝟏𝟗 𝐨𝐜𝐭𝐨𝐛𝐫𝐞 prochains : plus de 74 destinations mobilisées à travers la France pour faire vivre les vignobles à travers des expériences immersives et festives. swll.to/5rUfTF

#AOP : l’origine fait-elle encore recette ? 🤔 S’adapter… Bien des AOP s’y attèlent, conscientes d’être à un tournant. 👉Ces réflexions sont essentielles : quelles seront les incidences demain sur la valorisation de l'exploitation #viticole ? swll.to/sn4g4

Fin connaisseur du droit, c’était une personne passionnée qui a su, lors de nos formations internes , éveiller, parfois avec une certaine espièglerie, nos consciences juridiques. Nous garderons en mémoire un homme d'une intelligence hors du commun...

DROIT #RURAL - Décès du #preneur sans conjoint/ascendant/descendant qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement au cours des cinq années qui ont précédé le décès, à qui passe le droit au #bail ? CCass, 9/01/25, 23-13.878 - swll.to/6t2t5u

✅ Exploitation des terres au travers d’une société #agricole créée ultérieurement à la souscription du bail ou qu’il rejoint. ⚠Envoi LRAR au propriétaire dans les 2 mois suivants la mise à disposition...sous peine de résiliation du #bail ! swll.to/JUpve

🎯 Aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values pour encourager la cession ou la transmission d’exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 70) 👁 swll.to/055Ss

🗓 A VOS AGENDAS ! 26 septembre 2025 à Mâcon - Conférence « Regards croisés sur l’actualité législative et jurisprudentielle en droit rural » Pôle rural de l’Université de Bourgogne Europe. 👁 Journée éligible formation continue des notaires JURISVIN swll.to/ROQWSub