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Restitution du dépôt de garantie : une décision semble requérir du bailleur qu'il sollicite la nouvelle adresse du locataire - et s'en voit refuser la transmission - , pour échapper à la majoration légale. #locataire #loyer #bailleur #bail #logement pdpavocat.fr/post/d%C3%A9p%…

Propos consacrés au mécanisme suspensif de l'exécution provisoire d'une décision d'#expulsion. Illustration de la jurisprudence en la matière. Figaro Immobilier Marine RICHARD Guillaume Errard #locataire #bailleur #loyer #logement

La #vente d'un terrain à bâtir, qui s'est postérieurement révélé inconstructible, est viciée en raison d'un #vicecaché. Le terrain n'est pas conforme à l'usage auquel il était destiné. Lien vers la décision (Civ. 3ème, 7.9.2022): courdecassation.fr/decision/62bbe… #permisdeconstruire

[congé reprise pour habiter] : le seul fait de disposer d'un logement à proximité du logement objet de la reprise ne suffit pas à caractériser la fraude. Nîmes, ch. civ. 2, 19 mai 2022, n°20/05007 #bail #locataire #bailleur Lien vers la décision : courdecassation.fr/decision/62873…

L'absence de communication d'un état des risques naturels et technologiques de moins de 6 mois, emporte la résolution du #bailcommercial, avec restitution par le #bailleur, des loyers versés et du dépôt de garantie. Nul besoin pour le #locataire de justifier d'un préjudice.

Congé du locataire en zone tendue : le préavis réduit à 1 mois est-il automatique ? #logement #bail #locataire #congé #bailleur #alur pdpavocat.fr/post/logement-…

Droit de préférence du #locataire commercial : attention aux mentions de l'avant-contrat ! pdpavocat.fr/post/le-droit-… #bailleur #immobilier #vente

Autorisation de mise en #location et permis de louer : quel est l'état de la pratique ? S'agit-il d'un nouveau degré de "normes locatives" ? Retrouvez une étude dédiée dans Le Particulier Immobilier de nov. 2022, à laquelle j'ai eu l'opportunité de participer. Emmanuel Salbayre

#Bail d'#habitation : le #bailleur doit mettre en demeure son #locataire de lui permettre d'accéder au logement pour procéder aux travaux. Un refus émis par le locataire par SMS n'est pas suffisant. pdpavocat.fr/post/par-d-obs…

L'amende civile s'ajoute à la résiliation judiciaire du bail et à la condamnation du locataire à restituer les sous-louer (fruits civils). Marine RICHARD Guillaume Errard Le Figaro

Vous marier ne vous rend pas d’office co-titulaire du bail d’habitation. Il est nécessaire de prévenir le bailleur de votre situation matrimoniale. Figaro Immobilier Pierre de Plater immobilier.lefigaro.fr/article/jeunes…

Au sommaire de l'AJDI 01/2023 : une #friche est un #déchet comme les autres ?, la vente d’immeuble d’une personne en pro co, les vœux « copropriété » de Pierre-Edouard Lagraulet et la responsabilité en cas d'accident d'un #squatteur après rupture d’un garde-corps fr.calameo.com/editions-dallo…

Nouvelle année, nouveau cabinet ! Heureux de vous annoncer le rapprochement du cabinet PdPavocat et du cabinet Pierre-Edouard Lagraulet , traitant exclusivement de la matière immobilière ! (copropriété, bail, vente, notamment) ldp-avocats.fr #logement #avocat #bail #copropriété

Heureux de vous annoncer la publication d'une étude consacrée à la loi n° 2023-668 dite "anti-#squat" corédigée avec Madame Béatrice Vial-Pedrolleti, et parue à l'édition de janvier 2024 de la Revue Loyers et copropriété (Lexisnexis). #bail #logement

[article] : le délai de 2 mois inclus aux clauses résolutoires des #baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi Kasbarian prévaut sur le nouveau délai légal de 6 semaines. #logement #résiliation #résidence #avocatr #notaire dalloz-actualite.fr/flash/clause-r…